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Code de procédure civile et commerciale

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Book 1 › Title 0 (3)
article 174 du Code de procédure civile et commerciale — Les demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime dirigées contre la cour ellemême
ou contre une chambre de la cour seront portées à la Cour
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article 28 du Code de procédure civile et commerciale
silence, donnent des signes d'approbation ou d'improbation, soit à la défense des parties, soit aux discours et ordres des magistrats, causent ou excitent du tumulte
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article 35 du Code de procédure civile et commerciale
partie en personne et à l'audience. Dans le cas d'empêchement légitime et dûment constaté, le serment pourra être prêté devant le juge que le tribunal aura
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Book 1 › Title 6 › Section 2 (1)
article 76 du Code de procédure civile et commerciale
Elle sera tenue de former cette demande préalablement à toutes autres exceptions et défenses
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Book 1 › Title 6 › Section 3 (1)
article 92 du Code de procédure civile et commerciale
exceptions dilatoires seront proposées conjointement et avant toutes défenses au fond
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Book 1 › Title 10 (1)
article 122 du Code de procédure civile et commerciale
dommages et intérêts à moins qu'il ne justifie d'un empêchement légitime
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Book 2 › Title 0 (5)
article 191 du Code de procédure civile et commerciale
requête reçue et fixant à l'intimé un délai pour produire ses défenses et la date de l'audience. Avis de la requête et de l'ordonnance rendue
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article 203 du Code de procédure civile et commerciale
propos qualifiés en dernier ressort ne pourra être suspendue qu'en vertu de défenses obtenues par l'appelant à l'audience de la juridiction d'appel
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article 205 du Code de procédure civile et commerciale
conditions prévus par la loi, l'appelant pourra obtenir des défenses à l'audience, sur simples conclusions. [Voir D.F. 581 du 3 déc. 1966 - J.O.F
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article 206 du Code de procédure civile et commerciale
aucun cas, il ne pourra, à peine de nullité, être accordé en défense, ni être rendu aucun jugement ou ordonnance tendant à arrêter directement ou indirectement l'exécution
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article 207 du Code de procédure civile et commerciale
agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Les parties peuvent aussi demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires
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Book 3 › Title 2 (1)
article 238 du Code de procédure civile et commerciale
requête civile n'empêchera pas l'exécution du jugement attaqué ; nulles défenses ne pourront être accordées ; celui qui aura été condamné à délaisser un héritage ne sera reçu
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Book 3 › Title 3 (1)
article 255 du Code de procédure civile et commerciale
trois jours au juge pris à partie, qui sera tenu de fournir ses défenses dans la huitaine. Il s'abstiendra de la connaissance du différend ; il s'abstiendra
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Book 4 › Title 7 (1)
article 297 du Code de procédure civile et commerciale
autorisée en vertu d'un titre exécutoire, l'ordonnance du juge fait défense au tiers saisi de payer le débiteur et à celui-ci de recouvrer sa créance
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Book 1 › Title 8 (1)
article 491 du Code de procédure civile et commerciale
jugement qui prononcera défense de plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier ou en donner décharge, aliéner ou hypothéquer sans assistance de conseil, sera affiché et inscrit
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Book 3 › Title 0 (1)
article 589 du Code de procédure civile et commerciale
Chacune des parties sera tenue de produire ses défenses et pièces, quinzaine au moins avant l'expiration du compromis ; et seront tenus les arbitres de juger
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Code général des impôts Cameroun

3 résultats
Book 0 › Title 0 › Section 6 (1)
article 479 du Code général des impôts Cameroun — Il est fait défense aux notaires, huissiers, greffiers, artistes et experts d’agir, aux juges de prononcer aucun jugement et aux administrations publiques de rendre aucun arrêt sur un acte, registre et effet de commerce non écrit sur papier timbré du timbre prescrit ou non visé pour timbre.
Aucun juge ou officier public ne peut non plus coter ou parapher
Analyse automatique — non encore vérifié au Journal officiel Page source 182
Book 0 › Title 0 (1)
article 482 du Code général des impôts Cameroun — Il est également fait défense à tout Receveur des Impôts :
- d’enregistrer tout acte qui n’est pas sur papier timbré du
Analyse automatique — non encore vérifié au Journal officiel Page source 182
Book 0 › Title 0 › Section 2 (1)
article 428 du Code général des impôts Cameroun — Sont assujettis au droit de timbre établi d’après la dimension du papier employé, les minutes, originaux, extraits et expéditions des actes et écrits ci-après :
pouvant faire titre ou être produits pour obligation, décharges, justifica- tion, demande ou défense, tous livres, registres et minutes de lettres qui sont de nature à être produits
Analyse automatique — non encore vérifié au Journal officiel Page source 171

Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »

5 résultats
Title 1 › Chapter 3 (1)
article 16 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
Collectivités Territoriales exercent leurs compétences dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale. (2) L'exercice des compétences prévu par la présente loi n'empêche…nécessaires à l'exercice des attributions desdites autorités en matière de sécurité, de défense civile ou militaire, conformément aux lois et règlements en vigueur
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Title 3 › Chapter 2 (1)
article 34 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
décision après consultation de l'organe délibérant de la Région, sauf impératif de défense nationale ou de préservation de l'ordre public. Dans ce dernier cas, l'Etat
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Title 3 › Chapter 3 (1)
article 36 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
législation et à la réglementation domaniales en vigueur. (2) Sauf impératif de défense nationale ou de maintien de l'ordre public, les avis du Conseil Régional
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Title 3 › Chapter 1 (2)
article 188 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
Tout membre du Conseil Municipal dûment convoqué qui, sans motif légitime, a manqué à trois (03) sessions successives peut, après avoir été invité à fournir des explications
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article 302 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
Tout membre du Conseil Régional dûment convoqué qui, sans motifs légitimes, a manqué à trois (03) sessions successives peut être, après avoir été invité à fournir ses explications
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Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale

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Chapter 6 (1)
article 21 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
budgétaire ... ; C) Commission des Affaires Etrangères : traités, conventions internationales... ; d) Commission de la Défense Nationale et de la Sécurité : défense nationale, armées, Gendarmerie, Sûreté Nationale, justice militaire, Sapeurs
Analyse automatique — non encore vérifié au Journal officiel Page source 11
Chapter 16 (2)
article 100 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
Lorsqu'un Député est absent à trois (03) séances consécutives, sans excuse légitime admise par l'Assemblée Nationale, il perd le bénéfice de la moitié de son indemnité
Analyse automatique — non encore vérifié au Journal officiel Page source 50
article 101 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
Député s'étend sur trois (03) sessions ordinaires consécutives, sans excuse légitime admise par l'Assemblée Nationale, le Bureau de l'Assemblée Nationale constate la démission d'office
Analyse automatique — non encore vérifié au Journal officiel Page source 51

Constitution de la République du Cameroun

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Title 4 (2)
article 26 du Constitution de la République du Cameroun
devoirs et obligations du citoyen en fonction des impératifs de la défense nationale. b- le statut des personnes et le régime des biens : 1- la nationalité, l’état…ressources des collectivités territoriales décentralisées ; 4- les règles générales d’organisation de la défense nationale ; 5- l’organisation judiciaire et la création des ordres de juridiction
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article 35 du Constitution de la République du Cameroun
objets déterminés. (2) Le Gouvernement, sous réserve des impératifs de la défense nationale, de la sécurité de l’Etat ou du secret de l’information judiciaire, fournit
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques

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article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques — ,
disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix; c) A être jugée sans retard
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CEMAC-Reglement N° 2002-01 Microfinances

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Title 3 › Chapter 3 (1)
article 20 du CEMAC-Reglement N° 2002-01 Microfinances
sens du présent Règlement. L’association professionnelle a pour objet d’assurer la défense des intérêts collectifs des établissements. Elle a la charge d’informer ses adhérents
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Accord de Bangui 1999 -OAPI

2 résultats
Title 4 (2)
article 54 du Accord de Bangui 1999 -OAPI
Défense des droits conférés 1) Tout bénéficiaire d’une licence contractuelle ou non volontaire peut, par lettre recommandée, sommer le titulaire d’un brevet d’introduire les actions
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article 56 du Accord de Bangui 1999 -OAPI
intérêt vital pour l’économie du pays, la santé publique ou la défense nationale ou que l’absence ou l’insuffisance de leur YH Collection de lois accessible
Analyse automatique — non encore vérifié au Journal officiel Page source 56

CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance

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Title 7 (1)
article 96 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance
Association professionnelle a pour objet d'assurer la défense des intérêts collectifs des établissements de microf,nance. Elle a la charge d'informer ses adhérents et le public
Analyse automatique — non encore vérifié au Journal officiel Page source 24

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