Lex Cameroun

Arrete du 20 decembre 2010 Indications geographiques Comite national

ARTICLE 2

Aujourd'hui
Le Comité a pour missions : - de recenser et d’identifier les produits éligibles aux indications géographiques ; - d’évaluer la pertinence des produits pour leur reconnaissance en indications géographiques ; - d’assurer la caractérisation, la délimitation et la protection des zones géographiques de l’indication géographique ; - d’élaborer un cahier des charges, en collaboration avec les organisations de producteurs ; - de préparer le dossier de reconnaissance en indication géographique du produit à soumettre au ministère compétent ; - d’accompagner la promotion des produits sur les marchés ciblés ; - de veiller à la défense des indications géographiques.
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