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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance › Title 7

ARTICLE 96

L'Association professionnelle a pour objet d'assurer la défense des intérêts collectifs des établissements de microf,nance. Elle a la charge d'informer ses adhérents et le public. L'organisation et le fonctionnement de 1'association professionnelle doivent permettre la représentativité et la prise en compte des intérêts spécifiques de chaque catégorie d' établissements de microfinance. Elle peut réaliser toute étude et élaborer toute recommandation en vue, le cas échéant, de favoriser la coopération entre membres, ainsi que l'organisation et la gestion des services d'intérêt commun. Les statuts de l'Association professionnelle sont soumis à l'approbation de l'Autorité monétaire. Ils sont transmis à la Commission Bancaire à titre d'information.
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Sommaire

article 96 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance
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