Les établissements assujettis au présent règlement doivent adhérer à
l'Association professionnelle des établissements de microfinance de leur Etat
d' implantation. Il n' existe qu' une association professionnelle par Etat.
Les établissements de microfinance doivent contribuer aux charges de fonctionnement
de l'Association professionnelle de leur Etat d'implantation dans les conditions fixées
par les statuts de cette association.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 95 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance