Les dispositions spécifiques à la liquidation des établissements de
microfinance de première catégorie dont le total des dépôts est inferieur à un milliard
de francs CFA, dite « liquidation simplifiée », sont fixées par règlement de la COBAC.
En cas de besoin, la Commission Bancaire fixe par règlement les modalités
particulières d'application du règlementI"02|I4/CEMAC/IIMAC/COBAC IC}r/r du25
avrll2014 aux établissements de microfinance.
. TITRE VIII :
ORGANISATION DE LA PROFESSION
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 24
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 94 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance