Les dispositions spécifiques à la liquidation des établissements de
microfinance de première catégorie dont le total des dépôts est inferieur à un milliard
de francs CFA, dite « liquidation simplifiée », sont fixées par règlement de la COBAC.
En cas de besoin, la Commission Bancaire fixe par règlement les modalités
particulières d'application du règlementI"02|I4/CEMAC/IIMAC/COBAC IC}r/r du25
avrll2014 aux établissements de microfinance.
. TITRE VIII :
ORGANISATION DE LA PROFESSION
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 01-01-2018
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article 94 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance/akn/cemac/act/reglement/2017-09-27/cemac-reglement-01-17-microfinance
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