Est passible des peines prévues à l'article 94, quiconque a contrevenu
aux dispositions et aux textes d'application de l'article 10 du présent règlement, pour
non désignation de commissaires aux comptes ou absence d'agrément préalable de
ceux-ci.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 107 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance