Sans préjudice des sanctions que peut prendre, du même chef, la
Commission Bancaire, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une
amende de 5 000 000 à 100 000 000 de francs CFA, ou de I'une de ces peines
seulement, quiconque a sciemment :
- fait obstacle aux contrôles de la Commission Bancaire ou des commissaires
aux comptes d'un établissement de microfinance ;
- fait obstacle à l'accomplissement de la mission impartie par la Commission
Bancaire à l'administrateur provisoire désigné ;
- fait obstacle à l'accomplissement de la mission impartie par la Commission
Bancaire au liquidateur désigné ;
- donné, certifié ou transmis des renseignements inexacts au titre des
dispositions et textes d'application du présent règlement;
- contrevenu aux dispositions et textes d'application du présent règlement.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 01-01-2018
Page source 27
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article 106 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance/akn/cemac/act/reglement/2017-09-27/cemac-reglement-01-17-microfinance
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