ARTICLE 106

Sans préjudice des sanctions que peut prendre, du même chef, la Commission Bancaire, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 5 000 000 à 100 000 000 de francs CFA, ou de I'une de ces peines seulement, quiconque a sciemment : - fait obstacle aux contrôles de la Commission Bancaire ou des commissaires aux comptes d'un établissement de microfinance ; - fait obstacle à l'accomplissement de la mission impartie par la Commission Bancaire à l'administrateur provisoire désigné ; - fait obstacle à l'accomplissement de la mission impartie par la Commission Bancaire au liquidateur désigné ; - donné, certifié ou transmis des renseignements inexacts au titre des dispositions et textes d'application du présent règlement; - contrevenu aux dispositions et textes d'application du présent règlement.