La Commission Bancaire peut se constituer partie civile en cas de
poursuite exercée au titre de ces infractions. Elle est habilitée à saisir le Ministère
Public pour l'ouverture d'une procédure pénale.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 108 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance