ARTICLE 10

Tout établissement est tenu de se doter d'un système de contrôle interne susceptible de lui permettre notamment de : - vérifier que ses opérations, son organisation et ses procédures internes sont conformes à la réglementation en vigueur, aux normes et usages professionnels et déontologiques, ainsi qu'aux orientations de l'organe délibérant et de l'organe exécutif ; - vérifier le respect des limites fixées en matière de prise des risques, notamment pour les crédits accordés aux membres ou à la clientèle, ainsi que les opérations avec d'autres établissements ; - veiller à la qualité de f information comptable et financière, en particulier aux conditions de conservation et de disponibilité de cette information ; - veiller à la mise en place d'un dispositif de protection du patrimoine de l'établissement à travers des mécanismes de maîtrise des risques. Dans les réseaux d'établissements de microfinance, l'organe faîtier a l'obligation d'effectuer régulièrement le contrôle des établissements affiliés et plus spécifiquement, de veiller au respect des normes prudentielles par les établissements aff,rliés. Il est tenu d'élaborer un rapport annuel sur l'exécution du contrôle interne dans l'ensemble du réseau, lequel est transmis à la Commission Bancaire. Celle-ci est habilitée à se faire communiquer les rapports individuels des établissements affiliés. La COBAC transmet le rapport annuel sur l'exécution du contrôle interne dans l'ensemble du réseau à l'Autorité monétaire. Les règles relatives à l'organisation du contrôle interne au sein des établissements de microfinance sont fixées par règlement de la COBAC. Section II- Contrôle externe des établissements de microfinance