Les établissements de microfinance qui n'auront pas satisfait dans les
délais impartis aux obligations prescrites par le présent titre encourent des astreintes
dont les modalités de calcul et de recouvrement sont fixées par règlement de la
COBAC.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 16 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance