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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 16

Aujourd'hui
Les établissements de microfinance qui n'auront pas satisfait dans les délais impartis aux obligations prescrites par le présent titre encourent des astreintes dont les modalités de calcul et de recouvrement sont fixées par règlement de la COBAC.
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Sommaire

article 16 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance /akn/cemac/act/reglement/2017-09-27/cemac-reglement-01-17-microfinance
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