La Commission Bancaire détermine la liste, la teneur, les modèles, la
périodicité, les modalités et les délais de transmission des documents que les
établissements sont tenus de lui adresser.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 6 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance