La Commission Bancaire est chargée de veiller au respect par les
établissements de microfinance des dispositions législatives et réglementaires édictées
par les Etats membres de la CEMAC, par le Comité Ministériel de I'UMAC, par les
Autorités monétaires nationales, par la Banque des Etats de l'Afrique Centrale ou pal ,
elle-même et qui leur sont applicables, et de sanctionner les manquements constatés.ÿ
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Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 13 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance