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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance › Title 2 › Chapter 0

ARTICLE 17

Le secret professionnel n'est pas opposable à la Commission Bancaire dans l'exercice de sa mission de supervision des établissements de microfinance.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 9

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Sommaire

article 17 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance
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