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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 15

Aujourd'hui
La Commission Bancaire fixe par règlement les règles de supervision applicables aux établissements de microfinance dont le niveau d'activité a franchi un seuil dont elle détermine les limites.
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article 15 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance /akn/cemac/act/reglement/2017-09-27/cemac-reglement-01-17-microfinance
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