ARTICLE 14

La supervision de ces établissements s'exerce à travers des contrôles sur pièces et sur place. Pour les établissements de microfinance organisés en réseau, la Commission Bancaire assure principalement le contrôle de l'organe faîtier. Elle peut réaliser des contrôles sur place dans les établissements affiliés afin de s'assurer de la qualité des diligences accomplies par l'organe faîtier. La Commission Bancaire est habilitée à demander aux établissements de microfinance tous renseignements ou justificatifs utiles à l'exercice de sa mission. Les établissements de microfinance, leurs commissaires aux comptes et toute autre personne ou organisme dont le concours peut être requis sont tenus de satisfaire aux demandes qui leur sont adressées dans le cadre de ces contrôles.