ARTICLE 18

Lorsque la COBAC constate des dysfonctionnements dans la gestion d'un établissement de microfinance, elle peut prendre toutes les mesures d'assainissement, de restructuration ou disciplinaires prévues au Titre VII du présent règlement, en vue notamment de sanctionner les manquements constatés, de préserver ou rétablir les conditions normales d'exploitation ou, le cas échéant, d'assurer l'apurement du passif de l'établissement.