La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale prend des règlements, instructions, lettres-circulaires et décisions pour l'application du présent texte. Elle fixe notamment pour les établissements de microfînance assujettis au présent règlement les règles relatives :
aux modes d'administration et de gestion, notamment le nombre et la qualité des dirigeants, ainsi qu'au gouvernement d'entreprise dans les établissements de microfinance ; aux normes de gestion que ces établissements sont tenus de respecter en vue notamment de gararfiir leur liquidité, leur solvabilité, l'équilibre de leur situation financière et la pérennité de leurs activités ; aux noflnes de surveillance et de contrôle applicables aux établissements de microfinance, notamment en matière de cbntrôle interne et externe ; au plan comptable, à la consolidation des comptes et à la publicité des documents comptables et autres informations de ces établissements.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 01-01-2018
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article 4 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance/akn/cemac/act/reglement/2017-09-27/cemac-reglement-01-17-microfinance
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