ARTICLE 7

L'Autorité monétaire prend, sur avis du Conseil National du Crédit, les décisions relatives aux conditions d'implantation des agences et guichets, à l'organisation de services communs, à toutes questions concernant l'organisation et le fonctionnement des établissements de microfinance, autres que celles relevant des compétences de la Commission Bancaire. La Banque des Etats de l'Afrique Centrale assure la centralisation des informations sur les risques portés par les établissements de microfinance de la CEMAC. Elle fixe, sur avis de la Commission Bancaire, la liste, la teneur, les modèles, la périodicité, les modalités et les délais de transmission des documents y afférents. Chapitre Z- Coot.Ole et supervision