ARTICLE 9

L'Autorité monétaire exerce un contrôle administratif des établissements de microfinance, qui consiste à s'assurer que : - les établissements qui exercent l'activité de microfinance disposent d'un agrément en qualité d'EMF ; - les établissements de microfinance agréés sont immatriculés au registre du Conseil National du Crédit ; - les établissements de microfinance agréés affichent leur numéro d'agrément, la catégorie à laquelle ils ont été agréés, et leur immatriculation au Conseil National du Crédit ; - les dirigeants et commissaires aux comptes des EMF disposent d'un agrément; - les établissements de microfinance adhèrent à l'Association professionnelle de leur Etat d'implantation et contribuent à ses charges de fonctionnement. -( ' 1V ,4, Elle est habilitée, dans le cadre de ce contrôle administratif, à demander aux établissements de microfinance, à leurs commissaires aux comptes, ainsi qu'à toute autre personne ou organisme dont le concours peut être requis, qui sont tenus de satisfaire aux demandes qui leur sont adressées, tous renseignements ou justifîcatifs utiles à l'exercice des contrôles prévus au présent article. L'Autorité monétaire transmet à la COBAC le rapport établi à l'issue de chaque contrôle administratif effectué dans les établissements de microfinance. Section I- Contrôle interne dans les établissements de microfTnance