Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 10

ARTICLE 122

Aujourd'hui
L'expert qui, après avoir accepté sa nomination ne remplira pas sa mission, pourra être condamné par le tribunal à tous les frais frustratoires et même à des dommages et intérêts à moins qu'il ne justifie d'un empêchement légitime.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 18

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article 122 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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