Si la récusation est admise, il sera d'office par le même jugement, nommé un nouvel
expert ou de nouveaux experts à la place de celui ou de ceux récusés.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
Page source 17
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.