Les experts indiqueront aux parties les lieux, jour et heure de leurs opérations, il leur
sera remis le jugement qui a ordonné le rapport et les pièces nécessaires.
Les parties et tous autres sachant pourront être entendus par les experts, s'il y a lieu.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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