Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 10

ARTICLE 120

Aujourd'hui
Les experts indiqueront aux parties les lieux, jour et heure de leurs opérations, il leur sera remis le jugement qui a ordonné le rapport et les pièces nécessaires. Les parties et tous autres sachant pourront être entendus par les experts, s'il y a lieu.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 18

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article 120 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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