Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 1 › Section 7

ARTICLE 28

Aujourd'hui
Si un ou plusieurs individus, quels qu'ils soient, interrompent le silence, donnent des signes d'approbation ou d'improbation, soit à la défense des parties, soit aux discours et ordres des magistrats, causent ou excitent du tumulte de quelque manière que ce soit, et si après l'avertissement du Juge Président ils ne rentrent pas dans l'ordre sur-le-champ, il leur sera enjoint de se retirer et les résistants seront saisis et déposés à l'instant dans la maison d'arrêt pour 24 heures ; ils seront reçus sur l'ordre du Juge Président, qui sera mentionné au procès-verbal de l'audience ; cette décision ne sera en aucun cas susceptible d'appel.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 6

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Consignation au greffe Tribunaux

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article 28 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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