S'il s'agit d'un crime commis à l'audience, le président de la juridiction, après avoir fait
arrêter le délinquant, procède à l'instruction ; il transmet ensuite le dossier au Procureur de la
République.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
Page source 7
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.