Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 1 › Section 7

ARTICLE 27

Les parties seront tenues de s'exprimer avec modération et de garder en tout le respect dû à la Justice. Ceux qui assisteront aux audiences devront se tenir découverts dans le respect et le silence. Tout ce que le président ou le juge de Paix ordonnera pour le maintien de l'ordre à l'audience sera exécuté ponctuellement et à l'instant. La même disposition sera observée dans les lieux où les magistrats et greffiers exerceront les fonctions de leur état.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 6

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Consignation au greffe Tribunaux

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article 27 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

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