Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 1 › Section 7

ARTICLE 26

Aujourd'hui
(Art. 2 du D. du 27 novembre 1947).- Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs, auquel cas le tribunal le déclare par jugement préalable. Dans tous les cas, les jugements en toute matière sont prononcés publiquement.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 6

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Consignation au greffe Tribunaux

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Sommaire

article 26 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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