Lex Cameroun

Code des marchés publics › Title 1 › Chapter 4

ARTICLE 101

(1 )Toute attribution d'un marché est matérialisée par une décision du Maître d'Ouvrage ou du Maître d'Ouvrage Délégué et notifiée à l'attributaire dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de sa signature. (2) Le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué dispose d'un délai de cinq (05) jours ouvrables pour la signature de la décision d'attribution et la publication des résultats à compter de la date de réception de la proposition d'attribution finale de la Commission des Marchés compétente, sauf en cas de suspension de la procédure. (3) Le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué publie les résultats des consultations dans le Journal des Marchés Publics de l'organisme chargé de la régulation des marchés publics, avec indication du montant de l'offre de l'attributaire du délai. 52 -·· - - . ___ .._____________ _ (4) L'attributaire du marché dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de sa réception pour souscrire le marché ou la lettre commande. Passé ce délai, le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué se réserve le droit d'annuler la décision d'attribution après mise en demeure de l'attributaire restée sans suite. Dans ce cas, la caution de so.umission est saisie et le marché est attribué au candidat classé en seconde position. (5) Les soumissionnaires non retenus sont invités à retirer leurs offres dans un délai de quinze (15) jours ouvrables, à l'exception le cas échéant de l'attributaire. Les offres non retirées dans ce délai peuvent être détruites, sans qu'il y ait lieu à réclamation. (6) Dès la publication des résultats portant attribution du marché, un extrait du rapport d'analyse le concernant est adressé par le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué à chaque soumissionnaire qui en fait la demande.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 20 juin 2018 Page source 53

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SECTION 101

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article 101 du Code des marchés publics /akn/cm/act/decret/2018-06-20/2018-366
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