ARTICLE 121

(1) Le jury du concours dresse un procès-verbal de chacune de ses réunions. Ce procès-verbal qui n'est ni rendu public ni communiqué aux concurrents, mentionne les discussions que le jury a eu avec les concurrents et, s'il y a lieu, les observations ou protestations présentées par les membres ou par les concurrents ainsi que le point de vue du jury sur ces observations ou protestations. 62 (2) Ce procès-verbal signé par le président et les membres du jury doit, comprendre les résultats définitifs du concours et indiquer les motifs d'élimination des concurrents évincés ainsi que ceux justifiant le choix du jury. (3) Le cas échéant, le rapport des experts, techniciens ou sous­ commissions sont joints au procès-verbal. (4) Le jury arrête le classement définitif des projets retenus et fait ses propositions à la Commission des Passation des Marchés en vue d'allouer les primes prévues par le programme du concours eUou d'attribuer le marché au concurrent retenu, selon le cas. SECTION V DE LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES