ARTICLE 84

La procédure de passation d'un marché par appel d'offres en deux (02) étapes se décline ainsi qu'il suit : a) dans une première étape : le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué invite, par appel public à candidatures, les candidats à remettre des propositions se rapportant aux caractéristiques techniques, qualitatives ou autres du projet sur la base des principes généraux de conception ou des normes de performance définies dans le dossier d'appel d'offres et sous réserve d'ajustement ultérieur d'ordre technique eUou commercial. les soumissionnaires doivent dans tous les cas justifier également de leurs qualifications en fournissant les renseignements demandés. lors de cette première étape, le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué peut engager avec les soumissionnaires toute discussion sur son programme. les soumissionnaires ne proposent aucun prix au cours de cette première étape. le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué transmet le procès- 43 verbal de discussion aux comm1ss1ons des marchés compétentes conformément aux dispositions du présent Code des Marchés Publics relatives aux négociations. b) lors de la seconde étape : les candidats sont invités à présenter des propositions techniques définitives assorties de prix, sur la base du dossier d'appel à la concurrence établi ou révisé par le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué, en fonction des informations recueillies au cours de la première étape. Le soumissionnaire qui ne souhaite pas soumettre une offre définitive peut se retirer de la procédure. Dans ce cas, le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué est tenu de libérer sa caution de soumission. Le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué peut prévoir une rémunération forfaitaire pour les candidats ayant présenté les meilleures propositions selon les modalités définies dans le Dossier d'Appel d'Offres. SOUS-SECTION Ill r-- P.RESIDENCE DE LAREPUBÎ.Ïâ .. ÜE PRESIOENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL >f.1\\/ICE OU FICHIER LEGISLATIF ET REGLE LEGISlATIVE ANO ST)îUTORY AFFAIRS CARO 1 com·yERTIFIEE CONFO CERTIFIED TRUE . GONTENU DU DOSSIER D'APPEL D'OFFRES - --------------------------- Paragraphe 1 ______ .....;. ______ .........,,..._.;;_, Eléments constitutifs du Dossier d'Appel d'Offres