(1) Les accords-cadres qui fixent le minimum et le maximum des
fournitures ou prestations, susceptibles d'être commandées au cours d'une période
déterminée et exécutés au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sont
passés avec un seul prestataire par lot à la suite d'un appel d'offres ouvert.
(2) L'émiss.ion des commandes s'effectue sans négociation ni remise en concurrence
selon des modalités expressément prévues par le marché.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20 juin 2018
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