blessures graves — Lex Cameroon

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Decree N°. 2006/85 of 9 March 2006 to lay down the Cocoa and Coffee Sectors Development Fund

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Chapter 3 › Section 1 (3)

Section 11 of the Decree N°. 2006/85 of 9 March 2006 to lay down the Cocoa and Coffee Sectors Development Fund

ayant motivé la nomination ou par révocation à la suite d'une faute grave ou des agissements incompatibles avec la fonction de membre du Comité. and Coffee Board

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Section 13 of the Decree N°. 2006/85 of 9 March 2006 to lay down the Cocoa and Coffee Sectors Development Fund — Le Comité examine toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du Fonds.

sanctionner ou de proposer la révocation de l'administrateur en cas de faute grave ou de comportement susceptible de nuire à la bonne marche du Fonds

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Section 16 of the Decree N°. 2006/85 of 9 March 2006 to lay down the Cocoa and Coffee Sectors Development Fund

sanctionner ou de proposer la révocation de l'administrateur en cas de faute grave ou de comportement susceptible de nuire à la bonne marche du Fonds

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Code civil

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Book 1 › Title 6 (1)

article 232 du Code civil

injures de l'un envers l'autre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et rendent intolérable le maintien…Mars 1970, bull. des arrêts n° 22, p. 2690. 4. Cause – injures graves. Dans la coutume bamiléké, le fait de traiter une femme de « femme stérile

Source page 30

Book 1 › Title 2 (1)

article 75 du Code civil

alinéa 1er et 215 du Code civil. Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier

Source page 8

Book 1 › Title 5 (3)

article 145 du Code civil

Président de la République d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves

Source page 18

article 164 du Code civil

loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées: 1° par l'art. 161 aux mariage s entre alliés en ligne directe

Source page 20

article 169 du Code civil

dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication

Source page 21

Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun

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Chapter 5 (5)

article 43 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun

sens de la présente loi, le dommage grave désigne une dégradation générale notable de la situation d'une branche de production nationale. 14 (2) L'évaluation du dommage…grave causé ou susceptible d'être causé à une branche de production nationale par les importations accrues d'un produit se fait dans le cadre d'une enquête

Source page 14

article 47 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun

lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale. (2) Les mesures provisoires sont prises sous…résultats de l'enquête commerciale ne confirment pas que le dommage grave causé ou menacé d'être causé à la branche de production nationale est consécutif

Source page 15

article 48 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun

sont appliquées que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave et faciliter l'ajustement de la branche de production nationale en cause. Cette période…peut cependant être prorogée une fois lorsqu'il est établi que le dommage grave causé n'est pas réparé ou que les ajustements engagés pour la branche

Source page 16

article 42 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun

produit importé en quantités accrues cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale établie des produits similaires ou directement concurrents ou retardent

Source page 14

article 45 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun

établi qu'un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer le dommage grave causé par les importations en cause

Source page 15

Chapter 1 (1)

article premier du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun

importation subventionnés dont les quantités accrues causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale concernée ; - la pratique du dumping

Source page 2

Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur

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Chapter 5 (5)

article 43 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur

sens de la présente loi, le dommage grave désigne une dégradation générale notable de la situation d’une branche de production nationale. (3) L’évaluation du dommage grave

Source page 11

article 47 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur

lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale. (2) Les mesures provisoires sont prises sous…résultats de l’enquête commerciale ne confirment pas que le dommage grave causé ou menacé d’être causé à la branche de production nationale est consécutif

Source page 11

article 48 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur

sont appliquées que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave et faciliter l’ajustement de la branche de production nationale en cause. Cette période…peut cependant être prorogée une fois lorsqu’il est établi que le dommage grave causé n’est pas réparé ou que les ajustements engagés pour la branche

Source page 12

article 42 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur

produit importé en quantités accrues cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale établie des produits similaires ou directement concurrents ou retardent

Source page 11

article 45 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur

établi qu’un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer le dommage grave causé par les importations en cause

Source page 11

Chapter 1 (2)

article premier du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur

importation subventionnés dont les quantités accrues causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale concernée ;  La pratique du dumping

Source page 1

article 5 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur

conclusion d’un contrat et de la perception d’une commission ;  Dommage grave : dégradation générale notable de la situation d’une branche de production nationale ;  Douane : ensemble

Source page 2

CEMAC-Règlement N°1999-04 pratique commerciales anticoncurrentielles

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Title 2 (1)

article 2 du CEMAC-Règlement N°1999-04 pratique commerciales anticoncurrentielles

projet important d'intérêt sous-régional commun, ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre. c) les aides aux entreprises destinées

Source page 2

Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel

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article 3 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel

notamment des inscriptions et estampes originales, des poids et mesures, monnaies et sceaux gravés, des timbres et vignettes publiques, des pièces de vanneries, des manuscrits rares et incunables

Source page 4

Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques

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article 7 du Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques

étranger, sont officiers d'état civil. 2. En cas de guerre ou de graves calamités, le président de la République peut, par décret, instituer d'autres officiers

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Title 6 (1)

article 52 du Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques

sauf dispense accordée par le Président de la République pour motif grave ; 2. s'il n'a été précédé de la publication d'intention des époux

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Title 6 › Chapter 1 (1)

article 55 du Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques

Procureur de la République peut, pour des motifs graves requérant célérité accorder une dispense totale ou partielle de la publication du mariage. La dispense de publication est demandée

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Title 6 › Chapter 3 (1)

article 67 du Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques

Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser le mariage de deux personnes dont l'une est décédée après accomplissement des formalités prévues aux articles

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Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques

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Title 1 (1)

article 7 du Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques

étranger, sont officiers d’état civil. (2) En cas de guerre ou de graves calamités, le Président de la République peut, par décret, instituer d’autres officiers

Source page 1

Title 6 (1)

article 52 du Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques — aucun mariage ne peut être célébré ;

sauf dispense accordée par le président de la république pour motif grave ; S’il n’a été précédé de la publication d’intention des époux de se marier

Source page 8

Title 6 › Chapter 1 (1)

article 55 du Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques

procureur de la république peut, pour des motifs graves requérant célérité, accorder une dispense totale ou partielle de la publication du mariage. La dispense de publication est demandée

Source page 8

Title 6 › Chapter 3 (1)

article 67 du Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques

président de la république peut, pour des motifs graves autoriser le mariage de deux personnes dont l’une est décédée après accomplissement des formalités prévues aux articles

Source page 10

Constitution de la République du Cameroun

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Title 2 › Chapter 1 (1)

article 9 du Constitution de la République du Cameroun

Président de la République peut, en cas de péril grave menaçant l’intégrité du territoire, la vie, l’indépendance ou les Institutions de la République, proclamer, par décret

Source page 7

Title 3 › Chapter 1 (1)

article 15 du Constitution de la République du Cameroun

Nation. (3) Tout mandat impératif est nul. (4) (nouveau) En cas de crise grave ou lorsque les circonstances l’exigent, le Président de la République peut, après consultation

Source page 10

Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics

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Chapter 2 › Section 1 (1)

article 21 du Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics

qualité ayant motivé la nomination ; - par révocation à la suite d'une faute grave 15th July 2017 OFFICIAL GAZETTE OF T ou des agissements incompatibles avec la fonction

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Code des marchés publics

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Title 1 › Chapter 1 (1)

article 33 du Code des marchés publics

période de deux (02) ans renouvelable une fois. Toutefois, en cas de manquement grave, il peut être mis fin à leur fonction. (4) Le Président et les membres

Source page 21

CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence

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Title 3 › Section 1 (1)

article 37 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence

enquêtes approfondies font l’objet de perquisitions. Elles sont réservées aux cas supposés graves d’atteinte à la concurrence, notamment pour pallier le risque de disparition de pièces

Source page 12

Title 3 › Section 2 (1)

article 46 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence

atteinte grave et immédiate à l'économie de la zone CEMAC, à celle du secteur concerné, à l'intérêt des consommateurs ou des parties saisissantes du fait

Source page 14

Title 5 › Section 1 (1)

article 82 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence

projet important d'intérêt sous régional commun, ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre ; c) Les aides aux entreprises

Source page 21

Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale

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Chapter 13 (1)

article 71 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale

séance plénière que dans les cas suivants : a) maladie, accident, événements familiaux graves, cataclysme ou troubles empêchant le Député de se déplacer ; b) missions confiées par le Gouvernement

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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

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Book 1 › Title 0 › Chapter 2 (1)

article 88 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

intérêt public ; 3°) la divulgation de ces informations peut entraîner un préjudice grave pour l'émetteur pour autant que cette omission ne risque pas d'induire le public

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Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

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Book 6 › Title 1 › Chapter 3 (1)

article 113 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

manière expresse le bailleur. Le bailleur peut s'y opposer pour des motifs graves. En cas de changement de l'activité prévue au contrat, le preneur doit obtenir

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Book 6 › Title 1 › Chapter 6 (2)

article 127 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

éviction, dans les cas suivants : 1°) s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du preneur sortant. Ce motif doit consister soit dans

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article 128 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

privation de jouissance des locaux d'habitation accessoires apporte un trouble grave à la jouissance du bail dans les locaux principaux, ou lorsque les locaux page

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Book 7 › Title 4 (3)

article 228 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties, ou de la survenance d'un cas de force majeure

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article 230 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

cessation du contrat provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2°) en cas de cessation du contrat résultant de l'initiative de l'agent, à moins

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article 231 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'agent ou de la survenance d'un cas de force majeure

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Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

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Title 0 › Chapter 4 › Section 9 (1)

article 115 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

entreprise est de nature à compromettre son redressement ou à causer un trouble grave à l'économie nationale, régionale ou locale dans la production et la distribution

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Title 0 (1)

article 139 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

CÔTE D'IVOIRE) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 25/09/2015 sont suffisamment graves pour compromettre définitivement l'exécution du concordat et, dans le cas contraire, elle peut

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Title 4 › Chapter 1 › Section 1 (2)

article 197 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

Spécial du 25/09/2015 Sont présumés actes de mauvaise foi, imprudences inexcusables ou infractions graves aux règles et usages du commerce : 1°) l'exercice d'une activité professionnelle indépendante

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article 198 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

peut prononcer la faillite personnelle des dirigeants qui : 1°) ont commis des fautes graves autres que celles visées à l'article 197 ci-dessus ou ont fait preuve

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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »

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Title 3 › Chapter 2 (1)

article 219 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »

attributions confiées au Maire en cas de danger grave ou imminent ne font pas obstacle au pouvoir du représentant de l'Etat, dans la circonscription administrative

Source page 55

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

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Book 2 › Title 7 › Chapter 3 › Section 2 (1)

article 245-26 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

rejeter la vente ; - soit d'ordonner, s'il y a des causes graves et légitimes ou si la procédure d'appel ne permet pas de procéder

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Book 2 › Title 8 › Chapter 3 › Section 3 (1)

article 273 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

remise de l'audience éventuelle ne peut avoir lieu que pour des causes graves et dûment justifiées, ou bien lorsque la juridiction compétente exerce d'office son contrôle

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