1)
Les
contestations
relatives
à
l’électorat, à l’éligibilité des délégués du personnel
ainsi qu’à la régularité des opérations électorales
sont de la compétence du tribunal de première ins-
tance
territorialement
compét
1)
•
a) S’il survient une modification dans la situa-
tion juridique de l’employeur, notamment par
succession, vente, fusion, transformation de
fonds, mise en société, tous les contrats de tra-
vail en cours au jour de l
1) Il est interdit d’introduire et de
consommer des boissons alcooliques sur les lieux
et pendant les heures de travail.
2) La consommation de ces boissons dans
l’enceinte de l’établissement ne peut être autorisée
que pe
L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis,
toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentemen
Toute reconnaissance de la part du père ou de la mère, de même que toute réclamation de la
part de l’enfant pourra être contestée par tous ceux qui y auront intérêt.
Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu'elle a été commencée par l'enfant, à moins
qu'il ne s'en fût désisté formellement, ou qu'il n'eût laissé passer trois années sans poursuites, à compter
du dernier acte de
Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce adultérin, sont légitimés
par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les ont légalement reconnus avant leur
mariage ou qu'ils les reco
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets: le premier est la possession
paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
1.
Non conformité de la cho
Dans les circonstances énumérées à l'art. 93, il sera tenu un registre de l'état civil: 1° dans chaque corps de troupes
ou formation de guerre mobilisée, pour les actes relatifs aux individus portés sur les contrôles du
La date de la vente est fixée dans l'acte de dépôt quarante cinq jours au plus tôt après celui-ci. Elle ne peut
l'être plus de quatre vingt dix jours après le dépôt.
SECT. 2 : La sommation de prendre communication du cah
Pour l'application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions suivantes sont admises :
1. autorisation(s) : une ou l'ensemble des autorisations accordées en vertu du présent Code ;
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 2
(1) En cas de production commerciale d'hydrocarbures et lorsque le
Ministre chargé des hydrocarbures en fait la demande pour la satisfaction des besoins
du marché intérieur camerounais, le titulaire d'un contrat pétrolie
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 31
Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
Au sens de la présente loi, les définitions ci-après sont admises:
« bâtiment
patrimonial»
: construction prise isolement ou en groupe qui, en raison de son architecture,
de son unité ou de son intégration dans le paysag
(1) La promotion des biens du patrimoine culturel est assurée par le biais:
-
de la réhabilitation ou la restauration des biens culturels;
-
de la création des musées, des collections de toutes sortes et des infrastructu
Source page 13
Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015
Les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts sur les programmes concourant à la réalisation des objectifs assortis d'indicateurs sont fixés comme suit :
DEPENSES DE L'ETAT PAR CHAPITRE,
Source page 24
Loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014
Les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts
sur les programmes concourant à la réalisation des objectifs assortis d'indicateurs sont
fixés comme suit :
Programme
CODE
LIBELLE
OBJECTF
00
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 16
Decret du 9 juin 2010 Produits de grande consommation observatoire
L’Observatoire a pour mission :
- De proposer une liste de produits dits de grande consommation, en fonction des besoins et des
habitudes de consommation des populations tant à l’échelon national que régional ;
- De rass
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 1
Le Secrétariat Technique visé à l’article 5 ci-dessus conduit tous les travaux techniques
relatifs aux missions de l’Observatoire. A ce titre, il est notamment chargé :
- De préparer des notes techniques sur les points i
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 2
Decret du 4 mai 2005 Conseil national des semences vegetales
(1) Le CONSOV est composé ainsi qu'il suit :
Président : le Ministre chargé de l'Agriculture ou son représentant ;
Membres :
- deux (2) représentants du ministère chargé de l'Agriculture ;
- un (1) représentant du minist
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 1
Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
Bénéficient de la présente loi:
a) les personnes visées à l’article 1er paragraphe 2 du code du travail;
b) les marins qui relèvent de l’ordonnance n° 62-OF-30 du 31 mars 1962 portant code de la marine
marchande, sous ré
Source page 1
Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018
1. Conformément aux dispositions de la Directive n° 03/19-UEAC-010A-CM-33
portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de
droit d’accises, la base d’imposition au droit d’accises ad valorem est éta
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 3
(1) L’administration doit renforcer les capacités de son personnel, des bureaux
d’études et des petites et moyennes entreprises intéressées par l’approche
HIMO.
(2) Les entreprises en charge de l’exécution des travaux H
Source page 5
Loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017
Les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts sur les
programmes concourant à la réalisation des objectifs assortis d'indicateurs sont fixés comme
suit :
en million de FCFA
| N° | PROGRAM
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 42
(1) l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées, la société civile et éventuellement les
organisations internationales mettent en place des structures d’éducation intégrative et des établissements
de formation
Source page 4
Loi n°2016/017 du 14 DEC 2016 portant code minier du Cameroun
(1) Il est institué une structure au sein de l'Etat chargée du suivi et du contrôle de la production, de la commercialisation et de la
promotion de la transformation des substances issues des activités minières
artisanal
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 18
(1) Le revenu net imposable est égal à la différence entre le montant du revenu brut effectivement encaissé et le total des charges de la propriété, admises en déduction. (2) Les charges de la propriété, dé-
ductibles po
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 56
(1) L’exigibilité de la
Taxe sur la Valeur Ajoutée et du
Droit d’accises s’entend comme le
droit que les services chargés du re-
couvrement de ladite taxe peuvent
faire valoir à un moment donné au-
près du redevable, pou
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 94
Pour les baux, les sousbaux, cessions et rétrocessions, prorogations de baux de biens meubles, fonds de commerce et immeubles, la valeur servant d’assiette à l’impôt est déterminée par le prix annuel exprimé, en y ajouta
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 137
Pour les actes de formation, de prorogation et d’augmentation de capital de sociétés, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes,
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 139
Pour les ventes ou toutes transmissions à titre onéreux de propriété ou d’usufruit de biens meubles ou immeubles, la valeur servant d’assiette à l’impôt est déterminée par le prix exprimé dans l’acte, augmenté des charge
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 139
Les droits des actes à enregistrer sont acquittés, à savoir : (1) par les notaires, pour les actes
passés devant eux.
Code Général des Impôts – Edition 2020
121
Toutefois en matière de mutations
d’immeuble, l’acquéreur p
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 142
(1) Lorsque l’accord sur
l’estimation ne s’est pas fait à
1’amiable, la demande en expertise
est faite par simple requête du Tribu-
nal Civil dans le ressort duquel les
biens sont situés ou immatriculés s’il
s’agit de na
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 146
Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…
(1) Le dépositaire s'assure de la régularité des décisions de la
SICAV ou de la société de gestion du FCP.
(2) Dans les conditions fixées par un règlement de la Commission
des Marchés Financiers, le dépositaire doit nota
(1) Le contenu et les modalités de publication de la note
d'information, des rapports annuel et semestriel sont fixés par un règlement de
la Commission des Marchés Financiers.
(2) La note d'information et les derniers ra
(1) La Commission des Marchés Financiers définit les conditions
dans lesquelles les OPCVM doivent informer leurs souscripteurs et peuvent
faire l'objet de publicité ou de démarchage.
(2) Les statuts ou le règlement de ge
Source page 21
Decret du 6 aout 2009 Chambre d agriculture reorganisation
(1) Les sections sont composées des élus du même secteur d’activités.
(2) Elles ont pour attributions :
- De proposer à la Chambre des solutions visant à assurer une meilleure prise en compte des intérêts
des professions
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 8
Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques
1.
La reconnaissance ou la légitimation d'un enfant né hors mariage se fait par jugement ; il en est
de même de l'adoption. Toutefois, l'accouchement vaut reconnaissance à l'égard de la mère et
le mariage célébré après l
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 7
Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques
la reconnaissance ou la légitimation d’un enfant né hors mariage se fait par jugement. IL
en est de même de l’adoption.
Toutefois, l’accouchement vaut reconnaissance à l’égard de la mère et le mariage célébré après la
re
Source page 6
CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés
L'Autorité monétaire transmet le dossier de demande d'avis conforme à la
COBAC.
Le dossier adressé à laCOBAC pour insUaiction inclut le plan derestructuration spéciale
élaboré par lereprésentant légal de l'établissement
Le représentant légal d'un établissement de crédit qui envisage de déposer
une requête tendant à l'ouverture de la procédure de règlement préventif doit obtenir
l'autorisation préalable de la COBAC, avant toute saisine d
Ala déclaration prévue àl'article 113 du présent règlement, doivent être
joints, les documents datés, signés et certifiés conformes et sincères par le liquidateur
bancaire, ci-après :
a) un extrait d'immatriculation au r
Source page 39
CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique
La comptabilité de l'Etat a pour objet la description et le contrôle des opérations,
ainsi que l'information des autorités de contrôle et de gestion. A cet effet, elle est organisée en
vue de permettre :
• la connaissanc
Le Contrôleur financier ou son délégué tient la comptabilité des dépenses engagées, afin de suivre la consommation des crédits et déterminer la disponibilité ou non de crédits suffisantspour de nouveaux engagements de dé
(Art. 61 du décret du 21 juillet 1932).- Le procès-verbal d'apposition des placards sera
dénoncé à peine de nullité absolue des poursuites au débiteur et aux créanciers inscrits, s'il en existe,
au domicile élu par eux d
Dans les huit jours au plus tard, après le dépôt du cahier des charges, sommation est
faite :
1° Au saisi, à personne ou à domicile ;
2° Aux créanciers inscrits, de prendre communication du cahier des charges et d'y fa
Source page 48
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