Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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ARTICLE 49
En matière mobilière, le président de la juridiction compétente dans chaque État partie ou le juge délégué par lui connaît de tout litige ou toute demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire.
Il statue dans un délai de deux mois à compter de l'appel de la cause.
La décision rendue peut faire l'objet d'un recours. L'exercice du recours ainsi que le délai pour l'exercer n'ont pas d'effet suspensif, sauf décision spécialement motivée du juge visé à l'alinéa 1er du présent article. Le recours est exercé suivant les règles prévues par le droit interne.
Le juge visé à l'alinéa 1er du présent article peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Il liquide l'astreinte en tenant compte du comportement du débiteur de l'obligation et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
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Décisions interprétant cette disposition
Arrêt n° 137/2020, Pourvoi n° 292/2018/PC: Vincent BOURGOING-DUMONTEIL c/ SOCIETE CENTRAL PARK
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
30-04-2020
Arrêt n° 105/2015, Pourvoi n° 037/2005/PC du 19/08/2005 : La Poste de Côte d'Ivoire c/ SAID Nehme Hassan Hussein.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
22-10-2015
Arrêt n° 096/2015, Pourvoi n° 043/2010/PC du 30 avril 2010 : BANQUE OMNIFINANCE, devenue ACCESS BANK c/ Mahamadou TOURE.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
23-07-2015
Arrêt n° 043/2015, Pourvoi n° 087/2010/PC du 29/09/2010, Affaire : Abdoulaye LO c/ La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
27-04-2015
Arrêt n° 032/2015, Pourvoi n° 176/2012/PC du 28/12/2012, Affaire : Dame DJOUMESSAP MOTSEBO Jacqueline Clarisse c/ Secrétariat Permanent de l'OHADA.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
23-04-2015
Arrêt n° 023/2015, Pourvoi n° 053/2011/PC du 09/06/2011, Affaire : Société ALPICAM INDUSTRIES SARL c/ Madame MOGUEM Justine.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
09-04-2015
Arrêt n° 027/2015, Pourvoi n° 009/2012/PC du 24/01/2012, Affaire : Monsieur TAHA OMAR, Monsieur KABALAN Albert, Société de Transport et de Distribution de Carburant, dite STDC c/ La Société SHELL Côte d'Ivoire.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
09-04-2015
Arrêt n° 012/2015, Pourvoi n° 046/2011/PC du 26/05/2011, Affaire : DIARRA Oumar c/ 1) Société Ivoirienne de Construction et de Gestion Immobilière dite SICOGI, 2) Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
02-04-2015
Arrêt n° 147/2014, Pourvoi n° 122/2013/PC du 30/09/2013 : Henri Flavien Loe EYIKE c/ Caisse Autonome d'Amortissement (CAA).
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
24-12-2014
Arrêt n° 088/2014, Pourvoi n° 091/2011/PC du 24/10/2011 : La Société des Produits Nestlé S.A c/ Maître MEDAFE Marie Chantal, La Société Nestlé Côte d'Ivoire S.A.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
23-07-2014
Arrêt n° 6, Affaire : Société SSI c/ SANY.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
02-02-2012
Ordonnance N° 08/CE/TPI/011, Sieur BIAM KOMI Christophe c/ Diocèse D'Edéa, CPC/FIMAC/SM.
Tribunal de Première Instance d'Edéa
15-12-2011
Ordonnance N° 03/CE/TPI/011, Sieur Luc Lionel SAINSOT c/ Dame Thérèse MBANGO KALA LOBE, Me NTAMACK EPANDA.
Tribunal de Première Instance d'Edéa
21-07-2011
Ordonnance N° 11/ORD/011, Nicolas ASSAD SABED C/ ILOUGA Robert, MAITRE KOUVEL YITH Lydienne.
Tribunal de Première Instance d'Edéa
18-04-2011
Arrêt n° 174, Affaire : M. Y. c/ M. H.
Cour Suprême de Côte d'Ivoire
10-03-2011
Arrêt n° 044, Affaire : AFRICAN PETROLEUM CONSULTANTS SARL dite APC c/ 1. CHEVRON TEXACO CAMEROUN SA, anciennement SHELL CAMEROUN SA, 2. TEXACO CAMEROUN SA, 3. CHEVRON TEXACO AFRICA HOLDINGS LIMITED, 4. CHEVRON MIDDLE EAST HOLDINGS LIMITED.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
01-07-2010
Ordonnance n° 20, La Société d'Etudes et de développement de la Culture Bananière dite « SCB » (Cabinet HOEGAH-ETTE, Avocats à la Cour) c/ La société Côte d'Ivoire Assistante Médicale dite CI-AM, la Banque internationale pour le commerce et l'Industr
Cour d'Appel d'Abidjan
15-06-2010
Arrêt n° 22, Affaire : CREDIT LYONNAIS CAMEROUN SA C/ Société FRESHFOOD CAMEROON (FREFOCAM) SARL.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
08-04-2010
Arrêt n° 20, Affaire : Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU C/ Société de Promotion Immobilière dite SOPIM et autres
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
25-03-2010
Ordonnance n° 03/ORD, TAKOU Maurice et LEKANE Henri c/ NAOUSSI Fabien.
Tribunal de Première Instance de Dschang
07-01-2010
Ordonnance N° 04/CE/TPI/2009, Monsieur MEMBA Michel c/ Dame veuve KOUKI née NGO MASSO Sara, Sieur SEKE Jean-Marie.
Tribunal de Première Instance d'Edéa
11-06-2009
Ordonnance N° 02/CE/TGI/2009, Monsieur LIKOBA Emmanuel c/ Dame LIKOBA née MBON Célestine, La Banque Internationale du Cameroun pour l'Épargne et le Crédit (BICEC) agence d'Edéa.
Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime
12-03-2009
Arrêt n° 29, Affaire : Sicogi c/ Société Civile Immobilière IRIS dite SCI IRIS. Le Juris-Ohada n° 4/2008, p. 5
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
03-07-2008
Arrêt n° 03/GCS.08, société GLOBAL CONSEIL et ASSURANCES dite G.C.A., S.A.R.L. c/ EKOU-PONDZA née PEMBA Hortense.
Cour Suprême du Congo
21-03-2008
Arrêt n° 28/REF, Affaire : Société BIC SA c/ Société TBC
Cour d'Appel du Centre
28-01-2008
Arrêt n° 035, Pourvoi n° 045/2002/PC du 06/09/2002, Affaire : Murielle Corinne Christelle KOFFI ; Sahouot Cédric KOFFI (Conseils : Maîtres Georges Patrick VIEIRA & NOUAMA APPIAH, Avocats à la Cour) contre Société LOTENY TELECOM (Conseils : Cabinet BO
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
22-11-2007
Ordonnance de référé n° 82, Affaire : NENKAM NOUETCHOM Aaron contre Dame NENKAM née MAMEDA Geneviève). Observations Yvette Kalieu, Professeur
Tribunal de Première Instance de Bafoussam
13-06-2007
Ordonnance n° 110/ CE, Affaire : Société First Oil Cameroun c/ SONARA
Tribunal de Première Instance de Ndokoti
19-04-2007
Ordonnance n° 03/CE, Affaire : Maître NGOUNOU Boniface c/ 1°) Dame NGOUNOU Née NGAMALEU Anne ; 2°) Maître PENDA Jean ; 3°) LA TRESORIE GENERALE DE NKONGSAMBA
Tribunal de Première Instance de Nkongsamba
28-02-2007
Arrêt n° 023/2006, Affaire : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA et Société Africaine de Crédit-Bail dite SAFBAIL (Conseils : Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) c/ Société Air Continental (Conseils : SCPA LEB
Cour d'Appel de Douala
16-11-2006
Arrêt n° 018/REF, Affaire : La société THOCAB-SARL c/ Société GEODIS VERSAS Cameroun
Cour d'Appel du Littoral
16-10-2006
Ordonnance n° 251, Affaire OMAIS KASSIM C/ La société S.D.V. CAMEROUN SA, note Jean GATSI et Willy James NGOUE
Tribunal de Première Instance de Bonanjo
29-06-2006
Arrêt n° 109/REF, Affaire : BOUMBE NYOBE Jean c/ SOCIETE ATLANTIC SARL, SANAMA AVIT
Cour d'Appel du Littoral
14-06-2006
Ordonnance n° 132/05-06, AFFAIRE : M. IBRAHIM Issa (ELOUNDOU ELOUNDOU) C/ Clinique le Métropolitain suarl - Me BALENG MAAH Célestin
Tribunal de Première Instance de Ndokoti
11-05-2006
Ordonnance n° 121, AFFAIRE : Hôtel Le Cristal C/Groupe d'Initiative commune des Amis du Progrès pour la lutte contre La Pauvreté au Cameroun (Gic-Apro)
Tribunal de Première Instance de Ndokoti
02-05-2006
Ordonnance n°133, affaire ATANGANA ASSIGA Victor Marie contre Caisse d'Epargne et de Crédit (CCEC), First Trust savings and loan, SGBC, CBC.
Tribunal de Première Instance de Yaoundé
17-03-2005
Ordonnance n° 147/074-05, affaire Société ANFI contre WEA Marguerite
Tribunal de Première Instance de Ndokoti
27-01-2005
Ordonnance de référé n° 28, affaire MADIEKUN Douglasse contre Ets TAKOU, TCHOUAKAM Roger, TCHINDE Zacharie
Tribunal de Première Instance de Bafoussam
14-01-2005
Ordonnance n° 45/Ord/TPI/03-04, affaire Honoré MONTHE c/ TCHADJOU Emmanuel, DEUDJUI Patrice, TAKAM Maurice, NOUBISSIE Léon, JAKALA NGOUNOU Madeleine, TIANE Charles, WASSOM Camille, TCHALEU NGALEMO
Tribunal de Première Instance de Bafang
21-09-2004
Ordonnance de référé n° 59, Affaire Satellite Insurance Company SA c/ NKWENDI Joseph NGWA et Me KAMDEM NANA Thaddée.
Tribunal de Première Instance de Bafoussam
16-04-2004
Ordonnance de référé, Répertoire n° …./ 2003-2004, UNICEF c/ Société TIFANY'S BOUTIQUE
Tribunal de Première Instance de Libreville
24-02-2004
Ordonnance de référé n° 41, Affaire AES SONEL, délégation provinciale de l'ouest c/ TATSA John.
Tribunal de Première Instance de Bafoussam
20-02-2004
Ordonnance de référé n° 37, Affaire Société Nationale des Eaux du Cameroun (SNEC) SA c/ DJEUKOU Joseph, SGBC SA Bafoussam, BICEC SA Bafoussam.
Tribunal de Première Instance de Bafoussam
28-01-2004
Ordonnance n° 1/2004, SOTACI c/ Delpech Gérard et Delpech Joëlle, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 142)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
28-01-2004
Ordonnance de référé n° 32, Affaire Société TAL Business c/ 1. Me TCHOUA Yves 2. MBANG Idrissa.
Tribunal de Première Instance de Bafoussam
23-01-2004
Ordonnance n° 36, affaire Jean Emile Yap contre TJOUEN Alexandre Dieudonné.
Tribunal de Première Instance de Yaoundé
20-11-2003
Ordonnance de référé n° 36/C, BICEC c/ MESSY Bernard, Me NGWE Gabriel Emmanuel
Tribunal de Première Instance de Yaoundé
23-10-2003
Ordonnance de contentieux d'exécution n° 306, Dame NGASSA Rose (Ets NGASSA et Fils c/ Ste Négoce Cameroun Trading et autres
Tribunal de Première Instance de Ndokoti
30-09-2003
Arrêt, Etat de Côte d'Ivoire C/ BAMBA AMADOU, BAMBA IBRAHIM, BAMBA AWA, AKOUANY Paul
Cour d'Appel d'Abidjan
05-09-2003
Ordonnance de référé n° 254, MANGA MBAMI. c/ dame ZE née MIMBO Martine
Tribunal de Première Instance de Ndokoti
13-08-2003
Ordonnance de contentieux d'exécution, Ets PANTAMI représentés par ALHADJI MOHAMADOU PANTAMI c/ SOCOPAO CAMEROUN-SDV
Tribunal de Première Instance de Bonanjo
29-04-2003
Ordonnance de référé, Répertoire n° 294/ 2002-2003, Société FORET NEGOCE INDUSTRIE TRANSPORT c/ Société NORDISK
Tribunal de Première Instance de Libreville
20-03-2003
Arrêt n° 219/ CIV, LA CHINA INTERNATIONAL WATER AND ELECTRIC COORPORATION (C.W.E) (Mes ONGOLO FOE et MAKAK) c/ NDINWA WILFRIED NDI et Autres (Me KISSOK, FONBAT, FOFUNG)
Cour d'Appel du Centre
14-03-2003
Ordonnance de contentieux n° 005 ADD, Société de Fournitures Industrielles du Cameroun « SFIC » SA, Société des Ets NGANKOUE Pierre c/ AGBOR Ashu Emmanuel, Maître Guy Efon
Tribunal de Première Instance de Ndokoti
01-10-2002
Ordonnance de contentieux d'exécution n° 1270, Société d'Etude d'Application de Techniques et Bâtiments TP «SEATIB » c/ TCHOUMKEU Raymond
Tribunal de Première Instance de Ndokoti
07-08-2002
Ordonnance n° 20/REF, affaire SOCIETE AUSTRAL AMALGAMATED BERHAD c/ CHIEF R.N.MAKOGE,GUY EFON
Tribunal de Première Instance de Nkongsamba
22-05-2002
Jugement civil n° 309, Affaire syndic liquidation ex-SODIRECO c/ MVONDO Philippe, Me BILONG MINKA
Tribunal de Grande Instance du Mfoundi
27-03-2002
Arrêt n° 008/2002, Société PALMAFRIQUE c/ Etienne KONAN BALLY KOUAKOU.
Cour d'Appel de Douala
21-03-2002
Arrêt n° 6/2002, Michel NGMAKO c/ Guy DEUMANY MBOUWOUA.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
21-03-2002
Arrêt civil contradictoire n° 1111, AFFAIRE : TROPICAL (Me AGNES OUANGUI) C/ - OUEDRAOGO KARIM - PRNCI - SEGUI HILAIRE (Me JULES AVLESSI)
Cour d'Appel d'Abidjan
12-12-2000
Jugement 1811, Adama Thiam c/ SNR
Tribunal Régional hors classe de Dakar
13-07-1999
Arrêt n° 088/09, Me Jean Sanvi K. de SOUZA / La Brasserie BB
Cour d'Appel de Lomé
Arrêt n° 047/2009, Affaire : Union Internationale de Banques en Guinée (UIBG) (Conseils : Cabinet Alpha Bakar BARRY, Avocats à la Cour) contre Etablissements Alpha Oumar BARRY, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 14, juillet-décembre 2009, p. 39
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
Arrêt n° 61/REF du 23 février 2004, Affaire : Société Industries Forestières de Batalimo contre Ets AL ADWAR.
Cour d'Appel du Littoral
Sommaire
article 49 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023
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