(1) Les accords-cadres qui fixent le minimum et le maximum des fournitures ou prestations, susceptibles d'être commandées au cours d'une période déterminée et exécutés au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sont passés avec un seul prestataire par lot à la suite d'un appel d'offres ouvert.
(2) L'émiss.ion des commandes s'effectue sans négociation ni remise en concurrence selon des modalités expressément prévues par le marché.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 20-06-2018
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