Sous réserve du respect des conditions de conformité des offres :
a)
l'attribution des marchés de travaux, de fournitures et de services
quantifiables se fait au soumissionnaire ayant présenté une offre remplissant
les critères de qualification technique et financière requises et dont l'offre est
évaluée la moins-disante
b)
l'attribution des marchés de services non quantifiables y compris les
prestations intellectuelles, et des marchés passés à la suite d'un appel
d'offres avec concours se fait au soumissionnaire présentant l'offre évaluée la
mieux-disante, par combinaison des critères techniques, financiers et/ou
esthétiques.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20 juin 2018
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