Lex Cameroun

Code des marchés publics › Title 1 › Chapter 4

ARTICLE 97

Aujourd'hui
Dans le cadre de la passation des marchés relevant du seuil des lettres­ commandes, et lorsqu'il est expressément prévu par le dossier de consultation, les références du promoteur ou d'un responsable technique d'une Petite et Moyenne Entreprise nationale nouvellement constituée, se substituent à celles de la personne morale lorsque celle-ci ne dispose pas encore du nombre d'années d'expérience ou des références requises.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 20-06-2018 Page source 52

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Passation des marches publics

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Texte officiel

SECTION 97

Sommaire

article 97 du Code des marchés publics /akn/cm/act/decret/2018-06-20/2018-366
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