Dans le cadre de la passation des marchés relevant du seuil des lettres
commandes, et lorsqu'il est expressément prévu par le dossier de consultation, les
références du promoteur ou d'un responsable technique d'une Petite et Moyenne
Entreprise nationale nouvellement constituée, se substituent à celles de la personne
morale lorsque celle-ci ne dispose pas encore du nombre d'années d'expérience ou des
références requises.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20 juin 2018
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