(1) L'appel d'offres est dit ouvert lorsque l'avis public invite tous les
candidats intéressés à remettre, dans un intervalle de temps donné, leurs offres.
(2) Le dossier d'appel d'offres est, après publication de l'avis, mis à la
disposition de chaque candidat qui en fait la demande.
Paragraphe 2
Appel d'offres restreint
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20 juin 2018
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