Lex Cameroun

Code des marchés publics › Title 1 › Chapter 4

ARTICLE 74

(1) L'appel d'offres peut être: cg;xy·;FtE'iz 1{|} 0!~€ E ------------------ ----- a) national, lorsqu'il s'adresse aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social au Cameroun ; 39 b) international, lorsqu'il s'adresse aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire national. (2) Chacun des types d'appels d'offres susvisés peut être ouvert, restreint, avec concours ou en deux (02) étapes. Paragraphe 1 Appel d'offres ouvert
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 20 juin 2018 Page source 40

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SECTION 74

Sommaire

article 74 du Code des marchés publics /akn/cm/act/decret/2018-06-20/2018-366
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