(1) L'appel d'offres est la procédure par laquelle l'attribution d'un marché
intervient après un appel public à la concurrence.
(2) Les critères de choix tiennent compte notamment :
a) de la qualité et de la capacité professionnelle des candidats ;
b) du prix des prestations et variantes éventuelles proposées ou du coût de leur
utilisation ;
c) du délai d'exécution ou de livraison de la prestation ;
d) de la valeur technique et fonctionnelle des prestations notamment, les
conditions d'exploitation et d'entretien ? ainsi que de la durée de vie potentielle
des ouvrages produits ou des fournitures et services concernés.
Sous SEcr:ION Il
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
-
PRESIDENCY OF THE ME
U
C
DES TYPES D'APPELS D'OFFRE
SECRETARIAT GE
L
"'-=,""'-"-=""--=-a"""""--'----'----....................... --+ SERVICE DU .!CHIER LEGIS
ET REGLEM /HAIRE
LEGISLATIVE AND ST TLIT
FAIRS CARO INOf
ERVICE
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20 juin 2018
Page source 40