Lex Cameroun

Code des marchés publics › Title 1 › Chapter 4

ARTICLE 107

Aujourd'hui
(1) Le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué dispose d'un délai de cinq (05) jours ouvrables pour la signature du marché à compter de la date de souscriptionpar l'attributaire du projet de marché. (2) Il notifie le marché à son titulaire dans les cinq (05) joursouvrables qui suivent la date de signature. SECTION Il DES MARCHES PASSES PAR LA PROCEDURE DU GRE A GRE
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 20-06-2018 Page source 57

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Passation des marches publics

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Texte officiel

SECTION 107

Sommaire

article 107 du Code des marchés publics /akn/cm/act/decret/2018-06-20/2018-366
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