(1) Lorsque l'objet d'un marché public porte sur plusieurs natures de
prestations, la nature de ce marché est déterminée par celle des prestations dont le
montant est prépondérant.
(2) Pour les marchés de travaux de faible envergure, exécutables par
les Très Petites Entreprises et les Petites et Moyennes Entreprises nationales, les
critères d'attribution doivent prendre en compte, la performance antérieure du
soumissionnaire pour les prestations similaires et sa localisation.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20 juin 2018
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