Les dispositions de la section 3 du présent chapitre, sur les formes de l'inventaire, sur le
mode d'administration et sur les comptes à rendre de la part de l'héritier bénéficiaire, sont, au surplus,
communes aux curateurs à successions vacantes.
CHAP. VI Du partage et des rapports.
SECT. I De l'action en partage et de sa forme.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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