Les créanciers non opposants qui ne se présentent qu'après l'apurement du compte et le
payement du reliquat, n'ont de recours à exercer que contre les légataires.
Dans l'un et l'autre cas, le recours se prescrit par le laps de trois ans, à compter du jour de
l'apurement du compte et du payement du reliquat.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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