Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 806

Il ne peut vendre les immeubles que dans les formes prescrites par les lois sur la procédure; il est tenu d'en déléguer le prix aux créanciers hypothécaires qui se sont fait connaître.
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article 806 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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