L'héritier bénéficiaire est chargé d'administrer les biens de la succession, et doit rendre
compte de son administration aux créanciers et aux légataires.
Il ne peut être contraint sur ses biens personnels qu'après avoir été mis en demeure de présen-
ter son compte, et faute d'avoir satisfait à cette obligation.
Après l'apurement du compte, il ne peut être contraint sur ses biens personnels que jusqu'à
concurrence seulement des sommes dont il se trouve reliquataire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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