Cette déclaration n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et
exact des biens de la succession, dans les formes réglées par les lois sur la procédure, et dans les
délais qui seront ci-après déterminés,
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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