Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 3

ARTICLE 632

Celui qui a un droit d'habitation dans une maison, peut y demeurer avec sa famille quand même il n'aurait pas été marié à l’époque où ce droit lui a été donné.
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article 632 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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