L'usufruitier prend les choses dans l’état où elles sont; mais il ne peut entrer en jouissance
qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé un inventaire des meubles
et un état des immeubles sujets à l'usufruit.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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