Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 3

ARTICLE 606

Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières; Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.
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article 606 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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