Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 3

ARTICLE 608

L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits.
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Sommaire

article 608 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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